FAQ
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La CN s'applique-t-elle à mon entreprise ?
La CN s’applique à toute entreprise — suisse ou étrangère — dont l’activité principale relève du secteur principal de la construction sur le territoire suisse. Sont notamment concernés : le bâtiment, le génie civil, les travaux souterrains, la construction de routes, le terrassement, la démolition, les travaux de façades, d’isolation, d’asphaltage, ainsi que les travaux de jardinage (paysagisme) si leur activité prépondérante est de type constructif (art. 1 et 2 CN).
Les entreprises étrangères actives en Suisse y sont soumises de la même façon. Les sous-traitants et tâcherons indépendants sont également concernés.